Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-07-31

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement payant au service Relancly, souscrit par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Description du service

Relancly propose un abonnement « Starter » donnant accès aux fonctionnalités de relance automatique des factures impayées.

Prix

L'abonnement Starter est facturé 15 € par mois, sous réserve de la TVA applicable telle qu'affichée au moment du paiement via Stripe.

Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe.

Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans obligation d'engagement. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le Portail client Stripe, accessible depuis la page Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition contraire ci-dessous.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans la mesure où Relanclypropose un essai gratuit de 14 jours avant tout paiement, l'utilisateur dispose en pratique de cette période pour évaluer le service sans engagement financier. Si l'utilisateur demande expressément le commencement de l'exécution du service payant avant la fin d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription payante, il pourra être considéré, sous réserve d'un consentement exprès recueilli à cet effet, avoir renoncé à son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté.

Avertissement : cette clause de renonciation au droit de rétractation doit impérativement être validée par un juriste avant toute mise en application commerciale, et le mécanisme de recueil du consentement exprès de l'utilisateur (case à cocher dédiée au moment du paiement, par exemple) doit être mis en place en conséquence.

Remboursement

[À COMPLÉTER — politique de remboursement à définir par le propriétaire du service : par exemple, remboursement possible sous X jours en cas d'insatisfaction, ou absence de remboursement après le début de l'exécution du service payant. Cette politique doit être définie avant toute vente et validée par un juriste.]

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : [À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation] — [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur].

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, [À COMPLÉTER — ex. Tribunaux de X] seront seuls compétents.